Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de reproductions d’oeuvres d’art imprimées (ci-après les « Produits ») réalisées par Boom Art auprès de tout client non professionnel (ci-après le « Client ») via le Site.
Toute commande emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Boom Art se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
« Client » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité
commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Commande » : toute demande d’achat d’un ou plusieurs Produits validée par le Client sur le Site.
« Produit » : toute reproduction imprimée d’une oeuvre d’art proposée à la vente sur le Site.
« OEuvre » : toute création originale dont la reproduction est proposée sur le Site, qui demeure la propriété exclusive de son auteur.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1 Description
Les Produits sont des reproductions imprimées d’oeuvres d’art, réalisées sur différents supports et dans différents formats. Les photographies et descriptions ne sont pas contractuelles. De légères différences de rendu colorimétrique peuvent exister entre l’affichage à l’écran et le Produit imprimé.
3.2 Disponibilité
Les Produits sont fabriqués à la commande. En cas d’impossibilité, Boom Art en informera le Client et procédera au remboursement intégral dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande. Les Produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
5.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les Produits, les ajoute à son panier, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande après avoir accepté les CGV. Le clic de validation constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil.
5.2 Confirmation
Toute commande validée fait l’objet d’un courriel de confirmation récapitulant les Produits, le prix total, les frais de livraison et l’adresse de livraison.
5.3 Réserve de propriété
Boom Art conserve la propriété du Produit jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
18.1 Modes de paiement acceptés
• Carte bancaire (Visa, Mastercard) via un prestataire de paiement sécurisé
• PayPal
• Virement bancaire (la commande ne sera traitée qu’à réception effective du virement)
18.2 Sécurité des paiements
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées par le protocole SSL. Boom Art ne stocke aucune donnée bancaire.
18.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement ou de rejet de transaction, la commande sera annulée de plein droit.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
7.1 Zones de livraison
Boom Art livre en France métropolitaine et dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
7.2 Délais de livraison
• France métropolitaine : 7 à 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande
• DROM : 10 à 25 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande
Conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient dans un délai maximal de trente (30) jours, sauf exception convenue entre les parties.
7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Leur montant, calculé en fonction du poids, du format et de la zone de livraison, est communiqué avant la validation définitive de la commande.
7.4 Réception et réserves
Le Client vérifiera l’état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, il formulera des réserves auprès du transporteur et informera Boom Art dans un délai de trois (3) jours ouvrés par courriel, avec photographies à l’appui.
7.5 Retard de livraison
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de retard excédant trente (30) jours, le Client peut résoudre le contrat après mise en demeure restée infructueuse. Boom Art procédera alors au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
8.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.
8.2 Exception – Produits personnalisés
Conformément à l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Les tirages numérotés et les impressions sur mesure ne pourront faire l’objet d’une rétractation.
8.3 Modalités
Le Client notifie sa décision par déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel ou par courrier. Le formulaire de rétractation en annexe peut être utilisé.
8.4 Retour
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, en parfait état, dans les quatorze (14) jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du Client.
8.5 Remboursement
Boom Art remboursera le prix et les frais de livraison initiaux dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné, par le même moyen de paiement.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
9.1 Garantie de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, Boom Art répond des défauts de conformité pendant deux (2) ans à compter de la délivrance.
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie de la garantie contre les vices cachés rendant la chose impropre à son usage.
9.3 Mise en oeuvre
Le Client contactera Boom Art par courriel avec description du défaut, photographies et preuve d’achat.
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES PRODUITS ACHETÉS – DROITS RÉSERVÉS DES AUTEURS
Le présent article constitue une stipulation essentielle du contrat de vente, sans laquelle Boom Art et les auteurs n’auraient pas consenti à la commercialisation des Produits.
10.1 Nature du Produit acquis
L’achat d’un Produit confère au Client la seule propriété du support matériel de la reproduction. L’achat ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’oeuvre reproduite, ni aucune licence d’exploitation.
10.2 Droits exclusifs de l’auteur
Chaque oeuvre est protégée par le droit d’auteur au sens des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’ensemble des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, distribution, adaptation) et des droits moraux (paternité, intégrité) demeurent la propriété pleine et exclusive de l’auteur.
10.3 Utilisations autorisées
Le Client est autorisé à utiliser le Produit exclusivement pour un usage privé et personnel :
• Exposition du Produit dans un cadre strictement privé (domicile personnel)
• Don à un tiers à titre gratuit, en l’état, sans modification
10.4 Utilisations strictement interdites
Sans l’autorisation écrite et préalable de l’auteur, le Client s’interdit strictement de :
• Reproduire le Produit ou l’oeuvre par quelque procédé que ce soit (photocopie, numérisation, photographie, impression, etc.)
• Représenter, diffuser, communiquer au public ou mettre à disposition l’oeuvre, y compris sur Internet et les réseaux sociaux
• Utiliser le Produit ou l’oeuvre à des fins commerciales, publicitaires, promotionnelles ou de merchandising
• Modifier, adapter, transformer, dénaturer ou créer des oeuvres dérivées
• Retirer, masquer ou altérer toute mention de paternité, signature ou numéro de tirage
• Revendre le Produit à des fins commerciales (revente spéculative ou systématique), sous réserve du droit de revente d’occasion d’un exemplaire isolé par un particulier
10.5 Sanctions de la contrefaçon
Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, puni de trois (3) ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Sur le plan civil, le contrevenant s’expose au paiement de dommages et intérêts au profit de l’auteur.
10.6 Droit d’action directe des auteurs
Conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, chaque auteur conserve le droit d’agir directement et personnellement, tant par la voie civile que pénale, à l’encontre de tout contrevenant, indépendamment de toute action de Boom Art. Le Client reconnaît avoir été informé de ce droit d’action directe et en accepter les conséquences.
10.7 Acceptation
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté ces stipulations avant la validation de sa commande.
Leur non-respect constitue un manquement contractuel, sans préjudice des actions en contrefaçon.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Boom Art est limitée aux obligations prévues aux présentes et aux garanties légales.
Boom Art ne saurait être tenue responsable des dommages indirects. Sa responsabilité ne pourra excéder le montant de la commande concernée.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Boom Art ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 – MÉDIATION
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CMAR -Ordre des avocats - Barreau de Saint Pierre
Palais de Justice 28 Rue Augustin Archambaud 97410 Saint Pierre, Île de la Réunion.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr .
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
ARTICLE 15 – DISPOSITIONS DIVERSES
La nullité d’une stipulation n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne constitue pas une renonciation.